Politique de protection des données personnelles

Politique de protection des données personnelles

(établie le 12.01.2021)

LOXAMED, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 887 672 137, sise 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 CAUDAN, FRANCE (ci-après « LOXAMED ») procède au Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
Les termes commençant par une majuscule dans cette Politique sont définis à l’article 15 ci-après.

  • La présente politique (la « Politique ») de protection des Données Personnelles décrit la manière dont LOXAMED collecte, utilise et Traite vos Données Personnelles, en qualité de Responsable de Traitement, en conformité avec la réglementation applicable. La Politique s’applique en France.
  • La Politique s’applique aux Données Personnelles que nous sommes amenés à collecter auprès de nos clients, de nos fournisseurs, de nos prestataires de services et de nos Sous-Traitants dans le cadre de l’exécution de tous types de contrats commerciaux. Elle s’applique également aux Données Personnelles des utilisateurs de notre site Internet (et notamment des personnes procédant à des réservations par ce biais), des personnes qui souhaiteraient postuler à nos offres d’emploi et de toutes autres personnes que nous sommes légitimement amenés à contacter dans le cadre des activités de LOXAMED.
  • LOXAMED peut être amené à modifier ou actualiser la Politique selon son activité et pour prendre en compte les changements des lois en vigueur. Nous vous encourageons à la lire avec attention et à consulter régulièrement cette page pour vérifier les modifications que nous pourrions éventuellement y apporter.
  • En cas de désaccord sur certains aspects de la Politique, vous disposez de droits légaux qui vous sont indiqués aux articles 10, 12 et 13 ci-après. LOXAMED accorde de l’importance au respect de votre vie privée et nous nous engageons à protéger et à préserver vos droits relatifs à la confidentialité de vos Données Personnelles.
1. SOURCES DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Nous collectons des Données Personnelles vous concernant à partir des sources suivantes :

  • les Données Personnelles que vous nous fournissez directement dans le cadre de notre relation commerciale (par exemple lorsque vous nous contactez par e-mail ou téléphone, ou par tout autre moyen, ou lorsque vous nous remettez votre carte de visite) ;
  • les Données Personnelles issues de notre site Internet lorsque vous naviguez sur notre site Internet ou lorsque vous utilisez les fonctions et ressources disponibles sur notre site Internet ou accessible via ce dernier ;
  • les Données Personnelles relatives aux réservations de rendez-vous pour réaliser un test RT-PCR, antigénique, une téléconsultation ou autre rendez-vous dans le cadre de nos services (cf. onglet « PRENDRE RENDEZ-VOUS » de notre site Internet ;
  • les Données Personnelles fournies par des tiers (par exemple une agence de notation ou un site de renseignement juridique et commercial de type Infogreffe).

Note à l’attention des visiteurs et utilisateurs de notre site Internet : l’utilisation de notre site Internet ainsi que les Données Personnelles qui sont communiquées par ses utilisateurs sont soumises aux dispositions de la Politique ainsi qu’à ses conditions d’utilisation.

Certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site Internet, peuvent être utilisées uniquement si certaines Données Personnelles sont communiquées. L’utilisateur est libre de fournir, ou non, tout ou partie des Données Personnelles demandées. Toutefois, si l’utilisateur décidait de ne pas les fournir en totalité, certains services et/ou certaines fonctionnalités de notre site Internet pourraient ne pas fonctionner ou ne fonctionner qu’en partie.

2. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les destinataires des Données Personnelles sont : (i) les services internes de LOXAMED habilités et (ii) les fournisseurs, prestataires et Sous-Traitants de LOXAMED habilités, dans le cadre de la gestion des dossiers et de la délivrance des services. Il s’agit par exemple des huissiers et des avocats en cas d’éventuelles situations litigieuses.

3. DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES

Les Données Personnelles que nous sommes susceptibles de collecter varient selon la finalité du Traitement. Elles visent essentiellement à permettre l’identification des personnes dans le cadre de leurs relations d’affaires avec LOXAMED, que celles-ci soient en cours ou relevant de la prospection.

En tout état de cause, les Données Personnelles collectées se limiteront aux données nécessaires aux fins exposées à l’article 5 ci-après.

Données Personnelles relatives aux clients et prospects :

Nous collectons les catégories suivantes de Données Personnelles relatives à nos clients et prospects :

  • informations personnelles (nom, prénom(s)) et coordonnées (adresse postale, adresse de livraison, coordonnées du secrétariat si applicable, numéro de téléphone, adresse e-mail) des interlocuteurs au sein de l’entreprise cliente ou prospect afin d’être en mesure d’exécuter les contrats conclus avec nos clients ;
  • informations relatives aux devis et commandes (relevés des commandes et leur montant) ;
  • informations relatives aux moyens et modalités de paiement (date de paiement, relevés de paiement, montant payé) ;
  • informations relatives aux besoins ou contraintes des clients, collectées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction client, et que nous sommes ensuite susceptibles d’utiliser afin de nous assurer que nos communications marketing à votre égard soient pertinentes et opportunes ;
  • Données Personnelles supplémentaires que nos clients ont choisi de nous communiquer, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la réalisation des finalités exposées à l’article 5 ci-après.
Données Personnelles relatives aux fournisseurs, prestataires de services et Sous-Traitants :

Nous collectons les catégories suivantes de Données Personnelles relatives à nos fournisseurs, prestataires de services et Sous-Traitants :

  • informations personnelles (nom, prénom(s)) et coordonnées (adresse postale, coordonnées du secrétariat si applicable, numéro de téléphone, adresse e-mail) de nos interlocuteurs au sein de l’entreprise fournisseur ou prestataire dans un souci de bonne gestion de nos relations commerciales ;
  • données supplémentaires que nos interlocuteurs au sein de l’entreprise fournisseur, prestataire ou Sous-Traitant ont choisi de nous communiquer, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la réalisation des finalités exposées à l’article 5 ci-après.
Données Personnelles relatives aux candidats postulant à nos offres d’emplois :

Nous collectons les catégories suivantes de Données Personnelles relatives aux candidats postulant à des offres d’emploi auprès de LOXAMED :

  • informations personnelles (nom, prénom(s), photo) ;
  • informations démographiques (sexe, date de naissance/âge, lieu de naissance, nationalité, titre) ;
  • informations professionnelles (profession, situation professionnelle, adresse professionnelle);
  • coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail) ;
  • éléments de parcours professionnel, diplômes, motivations.
Données Personnelles relatives aux utilisateurs de notre site Internet (les statistiques de mesure d’audience et de navigation) :

Nous collectons les catégories suivantes de Données Personnelles auprès des utilisateurs de notre site Internet afin d’améliorer l’utilisation qui est faite de notre site et de gérer les services que nous fournissons. Ces informations incluent :

  • les dates, heures et lieux de connexion à notre site Internet ;
  • les pages visitées.

Si vous nous contactez par l’intermédiaire de notre site Internet, nous recueillerons toutes informations que vous nous fournissez, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la réalisation des finalités exposées à l’article 5 ci-après, comme votre nom, votre prénom et vos coordonnées.

Données Personnelles relatives aux personnes réservant un rendez-vous pour réaliser un test RT-PCR, un test antigénique, une téléconsultation ou autre rendez-vous dans le cadre de nos services (cf. onglet « PRENDRE RENDEZ-VOUS » de notre site Internet) :

Les données à caractère personnel que la personne enregistre sur notre site Internet (en pratique sur le système MOBMINDER de notre sous-traitant la société de droit belge CLOUD-TECH SPRL), à savoir ses : prénom, nom, téléphone et e-mail – sont collectées et traitées à la seule fin de réservation de son créneau de rendez-vous (jour et heure) ; ce dispositif a spécifiquement pour but d’aider à planifier les rendez-vous, de réduire les files d’attente ainsi que d’optimiser et de simplifier le travail des infirmiers.

A noter que, selon le site concerné, la prise de rendez-vous en ligne peut ne pas être disponible et se faire selon d’autres modalités, voire même sans rendez-vous.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS MINEURS

LOXAMED ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d’enfants mineurs, sauf dans le cadre du paragraphe ci-avant s’agissant de son service de réservation, avec les conditions d’accès suivantes :

. S’agissant des tests RT-PCR et des tests antigéniques :

– Pour les moins de 10 ans, il faut une ordonnance du médecin et le consentement parental écrit.
– Pour les mineurs qui ont de 10 à 18 ans, pas d’ordonnance mais un consentement parental écrit est néanmoins obligatoire.

5. FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES ET FONDEMENTS JURIDIQUES
  • Fondements juridiques

Afin de Traiter vos Données Personnelles conformément aux finalités énoncées ci-dessus, nous nous appuyons sur un ou plusieurs fondements juridiques :

    • le Traitement peut être nécessaire à l’exécution du contrat que vous avez conclu avec nous ou pour faire les démarches nécessaires à la conclusion du contrat ;
    • le Traitement peut être nécessaire pour se conformer à une obligation légale ;
    • le Traitement peut être fondé sur votre consentement préalable au Traitement (cette base juridique n’est utilisée que pour les Traitements facultatifs, et non pour les Traitements qui sont nécessaires ou obligatoires) ;
    • nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement de Données Personnelles pour les finalités listées au b) suivies d’une astérisque (*).
  • Finalités des traitements de données personnelles

Nous Traitons vos Données Personnelles conformément aux finalités suivantes :

    • Permettre à nos interlocuteurs de demander et d’obtenir des informations sur LOXAMED et ses services* ;
    • Préparer et soumettre des offres commerciales, participer à des appels à candidature ou appels d’offre* ;
    • Permettre le suivi de la relation commerciale et contractuelle avec nos clients (envoi de devis, envoi de factures, exécution des commandes, assistance et suivi technique, gestion des litiges éventuels, etc.)* ;
    • Proposer à nos interlocuteurs ou prospects de participer à des évènements organisés par LOXAMED dans le cadre de salons, séminaires ou manifestations professionnels* ;
    • Faire des appels à candidature ou appels d’offre et permettre le suivi de la relation commerciale et contractuelle avec les fournisseurs, prestataires de services et Sous-Traitants* ;
    • Nous acquitter de nos obligations contractuelles ;
    • Réaliser des enquêtes de satisfaction clients* ;
    • Réaliser des opérations de promotion de nos services auprès de clients existants ou auprès de prospects* ;
    • Réaliser des audits qualité* ;
    • Gérer les candidatures spontanées ou adressées en réponse à des offres d’emploi* ;
    • Assurer la sécurité matérielle de nos locaux (incluant le registre des visites aux locaux et enregistrements de vidéosurveillance) et la sécurité électronique de nos systèmes et du site Internet (incluant enregistrements des identifiants et informations d’accès)* ;
    • Améliorer notre site Internet ainsi que nos produits et services (identifier les problèmes ; prévoir des améliorations ; en créer de nouveaux)* ;
    • Pour la gestion comptable, financière, juridique et l’audit * ;
    • Dans le cadre de procédures judiciaires (constatation, exercice ou défense d’un droit en justice)* ;
    • Aux fins d’analyses ou études de marché et d’analyses des médias en ligne et hors ligne (que nous pouvons réaliser nous-mêmes ou par l’intermédiaire d’autres entreprises)* ;
    • Organiser les plannings des rendez-vous des patients pour les tests RT-PCR, les tests antigéniques, les téléconsultations et autres rendez-vous sur les sites équipés par LOXAMED* ;
    • Nous conformer à nos obligations légales.
6. DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES

Nous ne cherchons pas à collecter ou à Traiter de Données Personnelles Sensibles dans le cadre normal de nos activités. Néanmoins, cela peut intervenir dans le cadre des seules exceptions suivantes :

  • le respect d’une obligation légale : lorsque le Traitement est requis ou permis par la loi applicable (par exemple pour être en conformité avec nos diverses obligations déclaratives) ;
  • la détection et la prévention des infractions pénales (y compris la prévention de la fraude) ;
  • le consentement explicite : lorsque nous avons, conformément à la loi applicable, obtenu votre consentement préalable et exprès pour Traiter vos Données Personnelles Sensibles (cette base juridique est uniquement utilisée pour les Traitements facultatifs, et non pour les Traitements qui sont nécessaires ou obligatoires).

Si vous nous fournissez des Données Personnelles Sensibles de tiers, vous devez nous le préciser spécifiquement.

A noter que vos Données Personnelles de santé ne sont ni Traitées ni conservées par LOXAMED mais par les seuls professionnels de santé intervenants dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable (laboratoire de biologie médicale ou plate-forme de téléconsultation médicale selon le cas).

7. COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

Nous pouvons communiquer vos Données Personnelles aux tiers listés ci-après :

  • les autorités légalement habilitées, judiciaires ou administratives, à leur demande, ou à des fins de signalement des failles de sécurité réelles ou suspectées, conformément à la loi applicable ;
  • les comptables, commissaires aux comptes, avocats et autres conseils professionnels externes de LOXAMED, soumis à des obligations de confidentialité ;
  • nos prestataires, fournisseurs ou Sous-Traitants (tels que les fournisseurs des modules et équipements, des services de paiement, les compagnies d’affrètement et de transport, les prestataires informatiques, etc.) ;
  • tout acquéreur potentiel, dans l’éventualité où nous vendrions ou transférerions tout ou partie de nos actifs ou activités (et ce incluant l’éventualité d’une réorganisation, dissolution ou liquidation).

Lorsque l’un de nos Sous-Traitants participe au Traitement de vos Données Personnelles (à ce jour c’est le cas de la société de droit belge CLOUD-TECH SPRL qui fournit le système de réservation en ligne MOBMINDER – cf. article 3 in fine ci-dessus), il sera soumis à des obligations contractuelles lui imposant : (i) de Traiter uniquement les Données Personnelles conformément à nos instructions préalables écrites, (ii) d’utiliser des mesures de protection de la confidentialité et de la sécurité des Données Personnelles, ainsi que (iii) toute autre obligation supplémentaire imposée par la réglementation applicable.

A noter en outre, s’agissant spécifiquement de ces Données Personnelles relatives aux personnes réservant un rendez-vous via MOBMINDER – cf. onglet « PRENDRE RENDEZ-VOUS » de notre site Internet -, que leurs données ne sont transmises qu’à l’infirmier en charge des prélèvements se trouvant dans le module LOXAMED concerné.

L’infirmier (ou le cas échéant les infirmiers) en charge de l’accueil des patients a accès à ces données à la seule fin d’assurer le bon déroulement de la succession des rendez-vous.

8. LIMITATION ET DUREE DE CONSERVATION DES DONNES PERSONNELLES

8.1 Nous prenons toutes les mesures appropriées pour que le volume des Données Personnelles que nous Traitons soit limité aux Données Personnelles raisonnablement nécessaires pour les finalités exposées dans la Politique.

8.2 Nous prenons toutes les mesures appropriées pour garantir que vos Données Personnelles soient conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités exposées dans la Politique.

Les critères utilisés pour déterminer les durées de conservation des Données Personnelles sont les suivants:

  • Nous conserverons vos Données Personnelles dans un format qui permet de vous identifier tant que vos Données Personnelles sont nécessaires pour répondre aux finalités licites, pour lesquelles nous avons un fondement légitime, décrites à l’article 5 de la Politique.
  • Nous conserverons vos Données Personnelles pour la durée de prescription applicable (à savoir la durée pendant laquelle une personne peut nous adresser une réclamation, ou engager une action en justice contre nous, concernant ses Données Personnelles ou dans le cadre de laquelle ses Données Personnelles sont utiles).
  • En tout état de cause, au plus tard dans le délai de cinq (5) années suivant la communication des Données Personnelles concernées, celles-ci seront détruites de manière permanente ou nous les rendrons anonymes.
  • Spécifiquement en cas de litige : les Données Personnelles collectées pour gérer un précontentieux sont conservées jusqu’au règlement du litige amiable, ou, à défaut, jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante, avant leur suppression. Les Données Personnelles collectées pour gérer un contentieux sont conservées jusqu’à l’épuisement de tous les recours possibles contre la décision rendue, avant leur suppression.

8.3 S’agissant spécifiquement des Données Personnelles afférentes à vos réservations de rendez-vous (tests, téléconsultations ou autres), celles-ci seront détruites par LOXAMED dans le mois suivant la fin du contrat portant sur le site LOXAMED concerné (c’est-à-dire celui conclu entre LOXAMED et son client ayant commandé le déploiement du module ou de l’espace de santé concerné). Cette date pourra vous être communiquée en en formulant la demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@loxamed.fr.

8.4 À l’expiration de ces délais de conservation, les Données Personnelles sont supprimées de manière sécurisée ou archivées.

9. TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION-EUROPEENNE

Nous ne transférerons pas de Données Personnelles en dehors de l’Union-Européenne.

A noter spécifiquement, s’agissant des Données Personnelles relatives aux personnes réservant un rendez-vous via MOBMINDER, que leurs Données Personnelles sont stockées sur deux sites d’OVH en France, OVH intervenant comme prestataire de stockage de la société de droit belge CLOUD-TECH SPRL, notre Sous-Traitant.

10. VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES

Selon le type de Traitement, dans le cadre fixé par la réglementation RGPD, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant le Traitement de vos Données Personnelles, pouvant inclure les :

Droit d’opposition s’agissant de traitements qui reposent sur les bases légales de l’intérêt légitime ou de l’intérêt public :

Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce que nous Traitions vos Données Personnelles. Votre demande d’opposition sera traitée avec diligence et nous cesserons le Traitement auquel vous vous opposez. Néanmoins, nous nous réservons la possibilité de ne pas cesser le Traitement en question si :

  • nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes et impérieux de Traiter vos Données Personnelles qui prévalent sur vos intérêts personnels ;
  • nous Traitons vos Données Personnelles aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice.

Droit de retrait du consentement :

Si nous avons obtenu votre consentement au Traitement de vos Données Personnelles pour certains Traitements autres que ceux pour lesquels aucun consentement n’est requis, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment et nous cesserons le Traitement particulier auquel vous aviez consenti, sauf si nous considérons qu’il existe une autre raison justifiant la poursuite de notre Traitement de vos Données Personnelles à cette fin, auquel cas nous vous informerons de cette situation.

Veuillez noter que ce retrait n’affecte pas la licéité de tout Traitement entrepris avant la date à laquelle nous avons reçu notification dudit retrait, pas plus qu’il n’empêche le Traitement de vos Données Personnelles fondé sur d’autres bases juridiques disponibles.

Droit d’accès :

Vous avez le droit de demander l’accès ou copies de vos Données Personnelles, accompagnées d’informations relatives à la nature du Traitement et les personnes pouvant accéder à ces Données Personnelles.

Lorsque nous vous donnons accès aux Données Personnelles que nous détenons vous concernant, nous ne vous facturons pas cet accès à moins que votre demande ne soit manifestement infondée ou abusive. Si vous nous demandez d’autres copies de ces informations, nous pourrons vous facturer des frais administratifs raisonnables lorsque la loi l’autorise. Si la loi nous le permet, nous pourrons éventuellement refuser votre demande. Si nous le faisons, nous justifierons toujours ce refus.

Droit à l’effacement :

Vous avez le droit de demander à ce que nous effacions vos Données Personnelles dans certaines circonstances.

En principe, les Données Personnelles en question doivent remplir l’un des critères suivants :

  • vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour poursuivre les finalités pour lesquelles nous les avions initialement collectées et/ou Traitées ;
  • vous avez retiré votre consentement au Traitement de vos Données Personnelles et il n’existe aucune autre raison valable pour que nous en poursuivions le Traitement ;
  • vos Données Personnelles ont été Traitées de manière illicite ;
  • dans le cas où nous Traitons vos Données Personnelles parce que nous estimons que cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes, si vous vous y opposiez et que nous n’étions pas en mesure de démontrer qu’il existait un motif légitime et impérieux pour poursuivre le Traitement.

Nous serions en droit de refuser de répondre à votre demande pour l’une des raisons suivantes :

  • exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • respecter des obligations légales ;
  • pour des raisons de santé publique dans l’intérêt public ;
  • à des fins d’archives, de recherche ou de statistiques ;
  • exercer ou défendre un droit en justice.

Lorsque nous répondrons à une demande d’effacement de Données Personnelles valable, nous prendrons toutes les mesures pratiques appropriées pour supprimer les Données Personnelles en question.

Droit à la limitation du Traitement :

Vous avez le droit de demander à ce que nous limitions le Traitement de vos Données Personnelles dans certaines circonstances. Cela signifie que nous pourrons uniquement continuer à conserver vos Données Personnelles et que nous ne pourrons procéder à d’autres activités de Traitement que dans l’un des cas suivants : (i) résolution de l’une des circonstances énumérées ci-dessous ; (ii) votre consentement ; ou (iii) un Traitement ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, à la protection des droits d’une autre personne, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union-Européenne ou d’un État membre.

Les cas dans lesquels vous êtes en droit de demander à ce que nous limitions le Traitement de vos Données Personnelles sont les suivants :

  • lorsque vous contestez l’exactitude des Données Personnelles que nous Traitons vous concernant. Dans ce cas, nous limiterons le Traitement de vos Données Personnelles à la vérification de leur exactitude ;
  • lorsque vous vous opposez à notre Traitement de vos Données Personnelles aux fins de nos intérêts légitimes. Vous pouvez demander à ce que les Données Personnelles soient limitées pendant que nous vérifions nos motifs de Traitement de vos Données Personnelles ;
  • lorsque vos Données Personnelles ont fait l’objet d’un Traitement illicite de notre part, mais que vous préférez simplement que nous limitions leur Traitement plutôt que de les effacer ;
  • lorsque nous n’avons plus besoin de Traiter vos Données Personnelles mais que vous les demandez afin de constater, d’exercer ou de défendre des droits en justice.

Si nous avons communiqué vos Données Personnelles à des tiers, nous les informerons du Traitement limité sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés. Bien entendu, nous vous informerons avant de lever toute limitation au Traitement de vos Données Personnelles.

Droit de rectification :

Vous avez également le droit de demander à ce que nous rectifions des Données Personnelles inexactes ou incomplètes que nous détenons vous concernant. Si nous avons communiqué ces Données Personnelles à des tiers, nous les informerons de la rectification sauf si cela se révélait impossible ou impliquait des efforts disproportionnés. S’il y a lieu, nous vous indiquerons également à quel(s) tiers nous avons communiqué ces Données Personnelles inexactes ou incomplètes. Si nous pensons qu’il est raisonnable de ne pas répondre à votre demande, nous vous donnerons les raisons de cette décision.

Droit à l’obtention et à la portabilité des Données Personnelles que nous traitons sur la base de votre consentement ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat :

Si vous le souhaitez, vous avez le droit d’obtenir et de transférer vos Données Personnelles d’un Responsable du Traitement à un autre. Concrètement, cela signifie que vous avez le droit de transférer les Données Personnelles vers une autre plateforme en ligne. Afin que vous puissiez le faire, nous vous communiquerons vos Données Personnelles dans un format communément utilisé, structuré et lisible par machine. Ce droit de portabilité s’applique aux Données Personnelles suivantes : (i) Données Personnelles que nous Traitons automatiquement (c’est-à-dire sans intervention humaine) et (ii) Données Personnelles que vous fournissez.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de Protection des Données :

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de Protection des Données, et en particulier de l’Autorité de Protection des Données de l’Etat membre de l’Union-Européenne dans lequel vous résidez ou travaillez ou dans lequel la violation alléguée s’est produite. Ceci n’affecte en rien les droits dont vous bénéficiez en application des lois et règlements en vigueur. Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, pour nous poser une question relative à ces droits ou à toute autre clause de cette Politique, ou pour nous interroger sur le Traitement de vos Données Personnelles, veuillez utiliser les coordonnées fournies à l’article 13 de notre Politique. Veuillez noter que :

  • nous pouvons demander une preuve de votre identité avant de faire droit à vos demandes ;
  • lorsque votre demande nécessite l’établissement de faits ou la réalisation d’analyses additionnels (par exemple pour déterminer la licéité du Traitement), nous examinerons votre demande aussi promptement et raisonnablement que possible, avant de prendre notre décision.
11. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger vos Données Personnelles que nous détenons contre toute utilisation abusive, toute perte, altération, divulgation, destruction, tout accès non autorisé et toute autre forme de Traitement illicite ou non-autorisé, conformément à la loi applicable. Pour ce faire, nous disposons d’une palette de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il peut s’agir de mesures visant à faire face aux suspicions de violation de Données Personnelles.

Parce qu’Internet est un système ouvert, la transmission des informations sur ce réseau n’est pas totalement sûre. Bien que nous mettions en place toutes les mesures raisonnables pour protéger vos Données Personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos Données Personnelles qui nous sont transmises par Internet ; cette transmission s’effectue à vos propres risques et vous avez la responsabilité d’assurer que toute Donnée Personnelle que vous nous envoyez est envoyée en toute sécurité.

Si vous soupçonnez une utilisation abusive, une perte ou un accès non autorisé concernant vos Données Personnelles, veuillez-nous en informer immédiatement selon les modalités définies à l’article 13 ci-après.

L’accès aux Données Personnelles est limité aux seuls employés, mandataires sociaux, fournisseurs, prestataires et Sous-Traitants de LOXAMED qui ont besoin d’en connaître dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectaient pas cette obligation.

12. RESOLUTION DES CONFLITS

Bien que LOXAMED ait pris toutes les mesures appropriées pour protéger vos Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Toutefois, LOXAMED est soucieuse de garantir la protection de vos Données Personnelles. Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation illégale ou abusive, vous êtes invité à contacter LOXAMED à l’adresse suivante :

  • par courrier à l’adresse suivante : Service juridique LOXAMED – 256 rue Nicolas Coatanlem – 56850 Caudan (France), ou
  • par courriel à l’adresse suivante : contact@loxamed.fr

LOXAMED instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de vos Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la Politique.

L’accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation applicable.

Si les Personnes estiment, après avoir contacté LOXAMED, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser en France une réclamation à la CNIL :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

13. CONTACT

Pour toute question relative à la Politique, pour ne plus recevoir d’informations commerciales de la part de LOXAMED ou pour exercer vos droits concernant vos Données Personnelles, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@loxamed.fr

14. POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES

Lorsque vous visitez notre site Internet, nous pouvons enregistrer des cookies sur votre appareil, ou lire les cookies déjà présents sur votre appareil, sous réserve de toujours avoir obtenu votre consentement exprès préalable.

Site Internet auquel s’applique cette politique de cookies

Cette politique de cookies s’applique au site Internet suivant, qui est exploité et contrôlé par LOXAMED : https://www.loxamed.fr

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15. DEFINITIONS

Aux fins de la Politique et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, les définitions suivantes s’appliquent :

  • « Autorité de Protection des Données » signifie une autorité publique indépendante, chargée par la loi de superviser le respect des lois applicables en matière de protection des données.
  • « Données Personnelles » signifie toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • « Données Personnelles Sensibles » signifie les Données Personnelles relevant de l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes, ainsi que toute autre information qui pourrait être considérée sensible par la loi applicable.
  • « Responsable de Traitement » signifie l’entité qui décide des finalités et des moyens de Traitement des Données Personnelles. Dans de nombreuses juridictions, le Responsable de Traitement a la responsabilité principale de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.
  • « RGPD » signifie Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données.
  • « Sous-Traitant » signifie toute personne physique ou morale qui traite les Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement, autre que les employés du Responsable de Traitement.
  • « Traitement » ou « Traiter » signifie toute opération effectuée sur les Données Personnelles, à l’aide ou non de procédés automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.